Conseils juridiques

Quel statut juridique pour l’auteur autoédité ? (2)

L’entreprise individuelle classique et la société

Dans un précédent article, nous avons vu que l’auteur autoédité doit disposer d’un statut juridique, fiscal et social pour être conforme à la législation. Dès le 1er centime perçu, il doit être en mesure de payer des impôts et des cotisations sociales sur ce chiffre d’affaires

L’auteur autoédité peut opter pour plusieurs régimes : 

  1. entreprise individuelle sous le statut d’artiste-auteur ;
  2. entreprise individuelle sous le statut de la microentreprise ; 
  3. entreprise individuelle classique ; 
  4. société.  

Les deux premiers points ont été abordés dans le précédent article. Si vous ne l’avez pas lu, je vous laisse vous y reporter, car sa lecture est nécessaire pour comprendre les lignes qui vont suivre. 

Dans ce nouvel article, nous allons évoquer l’entreprise individuelle classique et la société.

Comme pour le précédent billet, les informations transmises ne sont pas exhaustives et il vous appartient de prendre de plus amples renseignements auprès des services compétents.

L’entreprise individuelle classique

Quelques points communs avec les statuts d’artiste-auteur et de microentreprise

Tout comme le statut d’artiste-auteur et le statut de la microentreprise, l’entreprise individuelle porte le nom civil de l’auteur. Il est également possible ici aussi de choisir en plus un nom commercial. 

L’auteur autoédité en entreprise individuelle classique n’aura, là non plus, aucune fiche de paye.

Par ailleurs, et dans cette hypothèse aussi, les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur sont dissociés pour les entreprises créées à partir du 15 mai 2022.

L’auteur doit aussi inscrire la mention «EI» accolée à son nom dans tous ses documents commerciaux : devis, factures, site internet, flyers, compte bancaire, cartes de visites, etc. Par exemple, Marie Dupont devra inscrire « Marie Dupont EI », ou bien « EI Marie Dupont » dans tous ses documents à destination du public.

Pour créer une entreprise individuelle classique, il faudra vous rendre au guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI. Les formalités peuvent être gratuites ou payantes selon les types d’activités que vous voulez exercer.

Régime normal ou régime réel simplifié ?

L’entreprise individuelle classique n’est pas sous le régime « micro social » dont nous avons parlé la dernière fois.

Néanmoins, il existe deux régimes différents d’entreprises individuelles classiques : le régime réel normal, et le régime réel simplifié. Pour qu’une entreprise individuelle puisse bénéficier du régime réel simplifié, son chiffre d’affaires hors taxe ne doit pas dépasser 766 000 € pour une activité commerciale ou artisanale, et 231 000 € pour les prestations de services activités libérales et bénéfices non-commerciaux (seuils 2022). 

Comptabilité

La comptabilité est plus lourde : il faudra avoir un compte bancaire dédié à votre activité, tenir un grand livre, un livre journal, et un inventaire. Des comptes annuels peuvent en outre être demandés et comporter un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Vos déclarations et paiements fiscaux

Cotisations sociales

Les cotisations sociales doivent être payées mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie. Comme pour le statut d’artiste-auteur, les charges sont provisionnelles et sont régularisées lorsque le revenu professionnel de l’année précédente est connu. 

En revanche, contrairement à la microentreprise ou au statut d’artiste-auteur, il n’y a plus depuis 2021 l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF. La déclaration s’effectue en même temps que la déclaration d’impôts et les informations sont transmises automatiquement à l’URSSAF.

Payer et déclarer vos impôts

Quant aux impôts, l’auteur en entreprise individuelle classique a le choix entre deux possibilités depuis 2022. Il peut soit déclarer ses bénéfices imposables (chiffre d’affaires diminué des frais) annuellement au sein de la déclaration de revenus de son foyer fiscal (impôt sur le revenu), soit choisir de payer l’impôt sur les sociétés.

Payer la TVA

L’entrepreneur individuel classique est soumis à la TVA. Il doit donc la collecter et la déclarer auprès de l’administration fiscale. Il peut également déduire la TVA qu’il paye auprès des tiers.

La CFE

L’auteur sous le statut d’entreprise individuelle classique est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il en est en revanche exonéré l’année civile de la création de son entreprise.

Couverture sociale

Tout comme le micro-entrepreneur, l’entrepreneur individuel classique sera rattaché au régime de la sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non-salarié s’il s’agit de son activité principale.

La société : SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SA, etc.

Même si elle est envisageable, il s’agit de la forme juridique la moins utilisée par les auteurs autoédités. Ce type de structure est adapté à une forte croissance ou bien si vous souhaitez vous associer à une ou plusieurs autres personnes (par exemple dans le cas d’écriture d’un livre à plusieurs mains). Cette forme est aussi valable si vous voulez créer votre propre maison d’édition.

En tant qu’associé ou actionnaire d’une société, vous pourrez vous salarier et ainsi avoir des fiches de paye, et bénéficier de la protection sociale des salariés.

Les formalités d’ouverture d’une société 

Contrairement à l’ouverture d’une entreprise individuelle (classique, artiste-auteur, ou micro-entrepreneur), la création d’une société requiert plus de formalisme. 

  1. Il vous faudra tout d’abord choisir une dénomination sociale. Cela peut être votre nom et prénom suivi de la forme de votre société, mais cela peut aussi être un autre nom de votre choix ou composition. Si vous choisissiez un autre nom, pensez d’ailleurs à vérifier la base de données de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour ne pas utiliser le même nom que quelqu’un d’autre.
  2. Les associés de la société devront également constituer un capital social par le biais d’apports. Ces apports peuvent prendre différentes formes : somme(s) d’argent, bien(s), et/ou savoir-faire. Parfois, un capital social sous forme de somme d’argent est obligatoire.
  3. Ensuite, il faudra nommer un dirigeant dans le cas de sociétés avec plusieurs personnes.
  4. Les sociétés doivent avoir un objet social et une durée. Par exemple, vendre des livres peut être un objet social. La durée d’une société est de maximum 99 ans, mais cette durée peut être renouvelée ultérieurement.
  5. Cet objet social et cette durée doivent faire partie de statuts signés par les associés ou les actionnaires (selon la forme de la société choisie). Les statuts, ce sont les règles de fonctionnement interne de la société. Ils peuvent être rédigés de manière plus ou moins souple selon la forme de société choisie. Ils vont notamment mentionner le nombre d’assemblées générales nécessaires et parfois les conseils d’administration requis.
  6. Enfin, la création de votre société devra être annoncée au sein d’un journal d’annonce légale.

La création d’une société et le dépôt des statuts sont payants. Ce montant varie selon la forme de société choisie.

En effet, chaque forme de société obéit à des règles différentes. Vous trouverez quelques exemples ci-dessous, mais sachez qu’il existe d’autres formes de sociétés non mentionnées.

Quelques exemples de formes de société 

Par exemple, la société à responsabilité limitée (SARL) a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. C’est le type de société la plus rependue en France. Elle est constituée de minimum deux associés et peut en avoir au maximum cent. Le capital minimum pour créer cette forme de société est de 1 €. L’impôt payé est l’impôt sur les sociétés. Les titres détenus sont des parts sociales. 

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL constituée d’un seul associé. L’impôt payé dans ce type de société est l’impôt sur le revenu. 
  • La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale. Dans ce cas de figure aussi la responsabilité des associés est limitée aux apports. Ces associés sont d’ailleurs au nombre minimum de deux, sans qu’il y ait de maximum. Le montant du capital social est librement fixé par les statuts. L’impôt payé est celui sur les sociétés. Les titres détenus sont des actions.
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS qui ne comporte qu’un seul associé.
  • Les sociétés en nom collectif (SNC) sont des sociétés qui sont créées par des personnes qui se connaissent bien. Il y a au minimum deux associés et au maximum cent. La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire, et n’est donc pas limitée au montant des apports de chacun. Le capital social est de 1 € minimum. Les titres détenus sont des parts sociales et chaque associé est imposé sur les revenus.
  • Dans la société anonyme (SA), des personnes se regroupent, car elles ont investi de l’argent dans la société. Elle émet des actions qu’elle peut mettre en vente auprès du grand public. Il faut au minimum deux associés pour la créer, mais il n’y a pas de maximum. Le capital social requis est d’au moins 37 000 €. Les SA payent l’impôt sur les sociétés.

Avant de choisir une forme de société, il est donc nécessaire de comparer les différentes structures possibles et leurs obligations.

Fiscalité et cotisations sociales

Quelle que soit leur forme, elles payent toute des impôts et des cotisations sociales. Elles sont également soumises à la TVA et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Leurs obligations comptables sont également lourdes. Elles doivent parfois à ce titre nommer des commissaires aux comptes.

Quel statut juridique pour un mineur qui souhaite s’autoéditer ?

Le mineur non émancipé
Un mineur non émancipé peut s’autoéditer à partir de 16 ans, sur autorisation écrite de ses deux représentants légaux. Il peut alors choisir le statut de l’entreprise individuelle sous le statut d’artiste-auteur, le statut de l’entreprise individuelle sous le régime de la microentreprise, le statut de l’entreprise individuelle classique, la société sous forme d’EURL ou la société sous forme de SASU. Il ne peut exercer que des activités non commerciales ou artisanales (la vente d’un livre autoédité est considérée comme une activité non commerciale). Enfin, l’auteur mineur autoédité paye ses cotisations sociales. Les impôts quant à eux sont payés par les parents.

Le mineur émancipé
Un mineur qui est émancipé par le juge des tutelles (à partir de 16 ans) peut, quant à lui, exercer sous toutes formes d’entreprises ou de société. Il ne peut en revanche exercer que des activités non commerciales ou artisanales. S’il souhaite exercer des activités commerciales, il devra en demander l’autorisation au juge des tutelles. Le mineur autoédité émancipé paye lui-même ses impôts et ses cotisations sociales. Jusqu’à 21 ans, le mineur peut toutefois demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui payeront alors ses impôts pour lui.
Cette série de deux articles est à présent terminée. La question qui se pose à vous à présent est : quelle structure juridique allez-vous choisir ? N’hésitez pas à prendre de plus amples renseignements pour faire votre choix, que ce soit auprès d’un avocat, de l’URSSAF, du centre de formalité des entreprises ou du guichet unique des entreprises, des services fiscaux ou même auprès d’un expert-comptable.


Dans d’autres séries d’articles, nous verrons quelles sont les règles de cumul de plusieurs activités (par exemple, le salariat et l’entrepreneuriat, ou le fait d’être fonctionnaire et auteur autoédité). Restez donc connectés dans les mois à venir !

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