De l'art de publier

Copyright et dépôt légal : quelles différences ?

À l’occasion du NaNoWrimo qui vient de débuter et des millions de pages qui vont s’écrire à cette occasion, Kobo Writing Life lance une nouvelle rubrique sur son blog : des articles d’information juridique abordant les questions les plus fréquentes que se posent les auteur.ice.s indépendant.e.s. Retrouvez chaque deuxième mercredi du mois sur notre blog le sujet du mois traité par Elvire Bochaton, juriste en Droit de la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement en droit de l’édition et de l’autoédition. 

Définition du Copyright

Lorsque l’on parle de droit d’auteur dans le langage courant, on entend souvent notre interlocuteur mentionner le copyright. Par exemple : « ce sont les lois sur le copyright », ou bien « il faut que tu mettes ton texte sous copyright », ou encore « il faut que tu inscrives une mention de copyright avec le petit © ». Le copyright semble donc faire référence à différentes choses : ce serait à la fois un ensemble de lois, à la fois un dépôt, et à la fois une mention légale. Et c’est vrai… mais seulement dans certains pays anglo-saxons !

En France, le copyright n’existe pas. Nous avons ce que l’on appelle le «droit d’auteur». Le copyright est le système législatif remplaçant le droit d’auteur essentiellement outre-Atlantique. Ces deux systèmes sont complètement différents et n’obéissent pas au même raisonnement. 

En droit français, le dépôt d’une œuvre n’est pas obligatoire pour bénéficier d’un droit d’auteur. Vous êtes protégés dès le moment de la création dans les pays de droit d’auteur et l’éventuel dépôt ne sert alors qu’à titre de preuve et de datation de vos écrits. Dans les pays de copyright, quant à eux, vous devez obligatoirement déposer votre œuvre auprès d’un Copyright Office pour pouvoir invoquer un quelconque droit sur votre livre. En clair : si votre œuvre n’est pas déposée, vous ne pouvez pas aller en justice pour poursuivre un éventuel contrefacteur. 

Le symbole « © » sert alors à indiquer que vous avez bien procédé au dépôt. 

Par ailleurs, le copyright a une logique très économique, là où le droit d’auteur français a une logique très morale et proche de la personne de l’auteur. Par exemple, les systèmes de copyright ne reconnaissent pas le droit moral de l’auteur. Je vous invite à lire un de mes précédents articles au sujet des 5 points clés à connaître sur le droit d’auteur si la notion de droit moral ne vous est pas familière. Le droit d’auteur français reconnaît aussi, dans la plupart des cas, la qualité d’auteur même à une personne qui serait salariée et qui aurait créé une œuvre dans le cadre de son travail. Le copyright, lui, donne la qualité d’auteur à l’employeur afin que l’œuvre reste attachée à l’entreprise. 

Les exemples cités ne sont que quelques différences parmi d’autres. Cette liste n’est donc pas exhaustive. 

En France, il est donc inutile de faire apparaître un petit «©» dans vos mentions légales suivi de votre nom et de la date de parution de votre livre. En pratique, certains éditeurs et auteurs autoédités le font par habitude ou pour éviter de refaire leurs mentions légales s’ils exportent leur livre dans les pays où le copyright est en vigueur. Mais cela n’a aucune valeur en droit national et vous n’aurez pas plus de droits reconnus sur votre livre en l’indiquant.

Certains sites internet qui vendent des solutions d’horodatage de documents et qui sont destinés au marché français laissent croire que le dépôt d’un « copyright » est obligatoire en France pour être protégé. Il faut donc faire attention aux arguments marketing qu’il est préférable de laisser de côté et prendre ce type de prestations comme étant seulement un moyen de dater vos écrits, et non comme une méthode permettant de revendiquer un droit.

Définition du dépôt légal

Mais alors, si aucun dépôt n’est obligatoire pour avoir un droit de propriété sur son livre, à quoi sert le « dépôt légal » ?

Le dépôt légal est une démarche administrative obligatoire. Ce dépôt légal est effectué par l’éditeur si vous êtes édités en maison d’édition. Mais lorsque vous vous auto-éditez, c’est vous l’auteur, qui êtes considéré comme éditeur. Vous devez, en plus de vos obligations légales d’auteur, respecter les obligations légales des personnes qui éditent des livres.

Et parmi ces obligations, il y a le dépôt légal qui s’effectue auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BNF) et qui permet de conserver une copie de tous les livres publiés sur le territoire français. Ce dépôt a donc une valeur de mémoire et de conservation et ne sert donc pas à «protéger» votre texte.Le dépôt légal porte donc très mal son nom et prête souvent à confusion. 

La France n’est d’ailleurs pas le seul pays à imposer un dépôt légal. De nombreux pays obligent l’auteur auto-édité ou l’éditeur à procéder à cette formalité. C’est le cas par exemple de la Belgique, de la Suisse ou encore de l’Allemagne, pour ne citer que quelques exemples. Tous les livres publiés ou exportés sur ces territoires doivent faire l’objet d’un dépôt légal dont les modalités varient d’un pays à l’autre.

En France, les livres numériques sont exemptés de formalités au titre du  dépôt légal, car il existe déjà en ligne des robots qui les scannent et les indexent. Il y a quelques années, des débats ont eu lieu à l’Assemblée Nationale en vue d’imposer à l’éditeur et à l’auteur auto-édité des formalités de dépôt légal de leurs livres numériques. Mais ces discussions n’ont pas abouti et le projet a été mis de côté pour le moment.

Pour les livres imprimés, le dépôt légal s’effectue avant parution de l’ouvrage, mais une fois le livre terminé, mis en page et imprimé. Vous devez alors remplir un formulaire en ligne sur le site de la BNF, puis leur envoyer par la Poste un ou deux exemplaires (selon les cas) de votre livre. Cet envoi est gratuit et bénéficie d’une franchise postale. 

Toutefois, pour pouvoir procéder au dépôt légal, vous devez inscrire une mention légale obligatoire au sein de «l’ours» de votre livre. Le mois et l’année doivent figurer dans les mentions légales de votre livre. Lorsque vous le finalisez, vous devez donc prévoir le mois et l’année de sa publication, qui constitueront ainsi la date de votre dépôt légal. 

Mais sur ce point, nous aurons l’occasion d’en reparler dans un prochain billet. 

A ce dépôt légal à la BNF, s’ajoute un autre dépôt légal auprès du Ministère de la Justice à effectuer lorsque l’on publie un livre jeunesse au format papier et/ou numérique. Vous devez alors vous rendre sur le site de la Commission de Surveillance et de Contrôle des Publications destinées à la Jeunesse (CSCPJ), remplir le formulaire demandé et leur envoyer ensuite votre livre au format PDF par email (pour un livre numérique) et/ou en deux exemplaires imprimés par la Poste (pour le livre papier). Cet autre dépôt légal a pour but de vérifier que votre livre ne contient rien qui soit contraire aux bonnes mœurs ou aux intérêts des enfants et/ou adolescents. 

À partir de ces développements, certaines personnes pourraient penser que le dépôt légal peut avoir également une valeur de datation, puisque le mois et l’année sont inscrits dans les mentions légales du livre. Et si cela peut être un commencement de preuve, ce n’est pas élément aussi irréfutable qu’un dépôt effectué à titre de datation auprès d’une société d’auteur ou de l’INPI avec une enveloppe E-Soleau (nous aurons l’occasion de détailler cela une prochaine fois). 

À présent, vous savez tout des différences entre le copyright, le droit d’auteur français et le dépôt légal, et je vous retrouve le mois prochain pour un nouveau sujet juridique !

Présentation d’Elvire Bochaton

Elvire Bochaton est juriste en Droit de la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement en droit de l’édition et de l’autoédition. Elle a travaillé avec plusieurs maisons d’édition.
Littéraire dans l’âme, sa pratique du droit se complète à une sensibilité artistique la conduisant à prendre en considération toutes les étapes de création d’une œuvre. Dans cet objectif, elle a conçu le Guide de Survie Juridique pour Écrire et Publier son Livre. Celui-ci est aussi bien à destination des auteurs que des éditeurs et a pour rôle de réunir les 100 questions juridiques principales fréquemment posées durant le processus d’écriture, la publication et la post-publication d’un livre.
Si d’ailleurs vous souhaitez approfondir certaines questions ou thématiques abordées au sein des articles juridiques présents sur Kobo Writing Life, le Guide de Survie Juridique pour Écrire et Publier son Livre est fait pour vous !
En plus de ses activités de juriste et d’autrice, Elvire Bochaton est également rédactrice juridique, conférencière et formatrice pour délivrer de l’information juridique aux auteurs et les accompagner durant tout leur processus créatif et de publication.
Dans la pratique de son métier, rendre le droit accessible pour tout public est une de ses priorités.
Selon elle, le droit est un moyen pour concrétiser ses projets et ne doit plus être perçu comme une contrainte.
Son site internet : www.elvire-bochaton.com

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